Voiture en cas de divorce : qui garde le véhicule ?
Voiture en cas de divorce : bien commun ou propre, la carte grise ne fait
Première consultation gratuite | Des réponses rapides à vos questions juridiques
Appel GRATUIT, Numéro non surtaxé
Nous intervenons dans votre département !
Voiture en cas de divorce : bien commun ou propre, la carte grise ne fait
Pension alimentaire impayée : paiement direct, saisie sur salaire, recouvrement par l’organisme et procédures pour
Résidence secondaire en cas de divorce : bien commun ou propre, options de partage (vente,
PER en cas de divorce : la valeur acquise pendant le mariage est-elle partagée ?
Meubles en cas de divorce : le mobilier est présumé commun, comment l’inventorier, le partager
Intermédiation financière de la pension alimentaire : le versement passe par un organisme (CAF/MSA) pour
Fonds de commerce en cas de divorce : valeur commune ou propre selon le régime,
Cryptomonnaies en cas de divorce : bien commun ou propre, difficulté d’évaluation et de traçabilité,
Compte bancaire personnel en cas de divorce : sous communauté, les fonds issus des revenus
Animaux de compagnie en cas de divorce : statut juridique de l’animal, qui en obtient
Garantie décennale : quels dommages couverts pendant 10 ans, rôle de l’assurance dommages-ouvrage et démarche
Diagnostic immobilier erroné : responsabilité du diagnostiqueur et du vendeur, perte de la clause d’exonération
Dépôt de garantie non restitué : délais légaux de restitution, majoration en cas de retard,
Congé pour vente : conditions, délai de préavis, droit de préemption du locataire et protections
Charges de copropriété impayées : moyens de recouvrement du syndic, procédure accélérée, hypothèque légale et
Sanction disciplinaire au travail : échelle des sanctions, procédure et délai à respecter, interdiction de
Requalification d’un CDD en CDI : cas d’irrégularité (motif, écrit, durée, succession abusive), indemnité de
Prise d’acte de la rupture du contrat : rompre aux torts de l’employeur pour manquements
Mise à pied : bien distinguer la mise à pied conservatoire (mesure d’attente) de la
Licenciement économique : motif réel exigé, obligation de reclassement, ordre des licenciements, CSP et priorité
Discrimination au travail : critères prohibés, preuve aménagée en faveur du salarié, nullité des actes
Clause de non-concurrence : conditions de validité, contrepartie financière obligatoire, nullité sans contrepartie et renonciation
Droit de visite non respecté : la non-représentation d’enfant est un délit. Recours pénal et
Enfant qui refuse de voir un parent : obligation du parent hébergeant de représenter l’enfant,
Droit de visite et d’hébergement : le rythme classique un week-end sur deux et la
Déménagement du parent gardien : obligation d’informer l’autre parent, rôle du juge en cas de
Comment changer la garde et modifier la résidence de l’enfant : accord amiable ou juge,
Autorité parentale conjointe après séparation : décisions importantes prises à deux, droit à l’information et
L’enfant peut-il choisir son parent ? L’audition par le juge existe dès le discernement, sans
SCI et divorce : ce ne sont pas les biens mais les parts sociales qui