Faut il 2 avocats pour divorcer

Faut-il 2 avocats pour divorcer en France ? Comprendre les obligations légales

La question de savoir s’il faut 2 avocats pour divorcer est l’une des premières interrogations des couples qui envisagent de mettre fin à leur union. En France, la réponse est claire et dépend du type de divorce envisagé.

Depuis la réforme de la justice de 2017, la présence d’un avocat est non seulement obligatoire, mais la règle des deux avocats est devenue la norme pour garantir l’équilibre et la protection des intérêts de chaque époux.

L’obligation légale d’avoir un avocat pour divorcer

En France, la représentation par un avocat est une condition sine qua non pour toute procédure de divorce. Cette obligation est inscrite dans la loi et vise à garantir le respect des droits de chaque époux, la bonne application du droit et la validité de l’accord ou de la décision judiciaire.

Une obligation générale pour tous les types de divorce

Que vous optiez pour un divorce par consentement mutuel, un divorce accepté, un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou un divorce pour faute, vous ne pouvez pas vous présenter seul devant le juge ou conclure une convention de divorce sans être assisté d’un avocat. L’avocat est le seul professionnel habilité à vous conseiller, à rédiger les actes de procédure et à vous représenter.

La spécificité du divorce par consentement mutuel « sans juge »

Avant la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, un seul avocat pouvait représenter les deux époux dans un divorce par consentement mutuel. Cette pratique, bien que simplifiant la procédure, soulevait des questions d’impartialité et de protection des intérêts de chacun.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, et déposé au rang des minutes d’un notaire (souvent appelé divorce « sans juge »), exige impérativement que chaque époux ait son propre avocat. Cette mesure a été instaurée pour:

• Garantir l’équilibre de la négociation entre les époux.
• Assurer que chaque partie est pleinement informée de ses droits et obligations.
• Éviter toute pression ou influence indue d’un époux sur l’autre.
• Protéger les intérêts spécifiques de chacun, notamment en matière de patrimoine et d’enfants.

Ainsi, même si vous êtes en parfait accord avec votre conjoint sur toutes les modalités de votre divorce, la loi impose la présence de deux avocats distincts. C’est une garantie fondamentale de la procédure.

Les différents types de divorces et l’implication des avocats

Le nombre d’avocats et leur rôle peuvent varier légèrement en fonction du type de divorce choisi, même si la règle des deux avocats est devenue prépondérante.

Le divorce par consentement mutuel (ou divorce à l’amiable)

C’est la forme de divorce la plus rapide et la moins coûteuse, car les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens).

• Nombre d’avocats : 2 avocats distincts, un pour chaque époux.
• Rôle des avocats :
  • Conseiller chaque époux sur ses droits et les conséquences légales de leurs accords.
  • Négocier et rédiger la convention de divorce qui détaille toutes les modalités (autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens mobiliers et immobiliers).
  • S’assurer que la convention respecte l’intérêt supérieur des enfants et ne lèse manifestement aucun des époux.
  • Contresigner la convention.
  • Transmettre la convention au notaire pour dépôt au rang des minutes, ce qui lui confère force exécutoire.

Le divorce accepté

Les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage, mais pas nécessairement sur toutes ses conséquences. C’est le juge qui tranchera les points de désaccord.

• Nombre d’avocats : 2 avocats distincts, un pour chaque époux.
• Rôle des avocats :
  • Représenter et défendre les intérêts de leur client devant le juge aux affaires familiales (JAF).
  • Négocier les points de désaccord et tenter de trouver des compromis.
  • Rédiger les conclusions et présenter les arguments devant le JAF.
  • Assister leur client lors des audiences de conciliation et de plaidoirie.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce type de divorce peut être demandé par un époux si la communauté de vie a cessé entre les époux depuis au moins un an, sans avoir à prouver une faute de l’autre époux.

• Nombre d’avocats : 2 avocats distincts, un pour chaque époux.
• Rôle des avocats :
  • Introduire la demande en divorce et prouver l’altération définitive du lien conjugal.
  • Défendre les intérêts de leur client concernant les conséquences du divorce (garde des enfants, pension, prestation compensatoire, partage des biens).
  • Négocier ou plaider les points de désaccord devant le JAF.

Le divorce pour faute

Un époux peut demander le divorce pour faute si l’autre époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (adultère, violences, manquement au devoir de secours, etc.) rendant intolérable le maintien de la vie commune.

• Nombre d’avocats : 2 avocats distincts, un pour chaque époux.
• Rôle des avocats :
  • Prouver la faute de l’autre époux (pour le demandeur) ou contester cette faute (pour le défendeur).
  • Défendre les intérêts de leur client sur les conséquences du divorce, qui peuvent être influencées par la reconnaissance d’une faute (dommages et intérêts, prestation compensatoire).
  • Participer à une procédure souvent plus contentieuse et émotionnelle.

En résumé, quelle que soit la voie choisie, la présence de deux avocats est désormais une constante pour garantir une procédure équitable et conforme à la loi.

Les étapes clés de la procédure de divorce et le rôle de l’avocat

La procédure de divorce, même amiable, comporte plusieurs étapes où l’avocat joue un rôle essentiel.

1. La première consultation et la stratégie

• Rôle de l’avocat : Lors de cette première rencontre (souvent une consultation gratuite chez izi-avocat.fr), l’avocat écoute votre situation, analyse les faits, vous informe sur les différents types de divorce possibles et leurs implications. Il vous aide à définir une stratégie adaptée à vos objectifs et à la situation familiale et patrimoniale. Il vous éclaire sur vos droits et obligations.

2. La collecte des documents

• Rôle de l’avocat : Il vous guide dans la collecte des pièces justificatives nécessaires (livret de famille, actes de naissance, actes de mariage, avis d’imposition, bulletins de salaire, relevés bancaires, titres de propriété, etc.). Ces documents sont cruciaux pour étayer votre dossier et calculer les éventuelles pensions ou prestations compensatoires.

3. La négociation et la rédaction de la convention (divorce amiable) ou des conclusions (divorce contentieux)

• Rôle de l’avocat :
  • Divorce amiable : L’avocat est le négociateur et le rédacteur. Il échange avec l’avocat de votre conjoint pour aboutir à une convention de divorce équilibrée et conforme à vos intérêts. Il s’assure que toutes les clauses sont claires, précises et juridiquement valables.
  • Divorce contentieux : L’avocat rédige les actes de procédure (requête, conclusions) et les arguments juridiques pour défendre votre position devant le juge. Il est votre porte-parole et votre conseiller tout au long de la procédure judiciaire.

4. Les audiences (pour les divorces contentieux)

• Rôle de l’avocat : Il vous accompagne et vous représente devant le Juge aux Affaires Familiales. Il présente vos arguments, dépose les pièces justificatives et plaide votre cause. Il vous prépare aux éventuelles questions du juge et vous assiste en cas de conciliation.

5. L’homologation ou le prononcé du divorce

• Rôle de l’avocat :
  • Divorce amiable : Après la signature de la convention par les deux époux et leurs avocats, l’avocat transmet la convention au notaire pour dépôt au rang des minutes.
  • Divorce contentieux : L’avocat est présent lors du prononcé du jugement de divorce par le JAF. Il s’assure de la conformité du jugement et vous explique ses implications.

6. Les formalités post-divorce

• Rôle de l’avocat : L’avocat s’occupe des formalités de transcription du divorce sur les actes d’état civil (acte de mariage, actes de naissance des époux) afin de rendre le divorce opposable aux tiers. Il peut également vous accompagner pour le partage définitif des biens immobiliers si cela n’a pas été fait pendant la procédure.

Délais et coûts indicatifs d’une procédure de divorce avec deux avocats

Les délais et les coûts d’un divorce sont des préoccupations majeures. Il est essentiel d’avoir des attentes réalistes.

Les délais

La durée d’une procédure de divorce varie considérablement selon le type de divorce et la complexité du dossier.

• Divorce par consentement mutuel (avec 2 avocats) :
  • Délai : Généralement de 1 à 6 mois. Si le patrimoine est complexe (biens immobiliers, entreprises), cela peut prendre plus de temps pour finaliser l’état liquidatif chez le notaire avant le dépôt de la convention.
  • Facteurs influençant : La rapidité de l’accord entre les époux, la réactivité des avocats et du notaire.
• Divorces contentieux (accepté, altération définitive, faute) :
  • Délai : De 1 an à 3 ans, voire plus dans les cas les plus complexes ou conflictuel.
  • Facteurs influençant : Le degré de désaccord, l’encombrement des tribunaux, le nombre d’audiences, les expertises éventuellement nécessaires (par exemple, pour l’estimation de biens), les recours possibles (appel).

Les coûts et honoraires des avocats

Le coût d’un divorce est principalement constitué des honoraires d’avocat. Ceux-ci sont fixés librement par l’avocat et peuvent varier considérablement. Il est crucial de demander une convention d’honoraires dès la première consultation.

Les honoraires peuvent être établis de différentes manières :

• Au forfait : Un prix global est fixé pour l’ensemble de la procédure. C’est souvent le cas pour les divorces par consentement mutuel.
• Au temps passé : L’avocat facture ses prestations en fonction du nombre d’heures consacrées au dossier, à un taux horaire défini. Cette méthode est plus fréquente pour les divorces contentieux où le temps de travail est difficilement prévisible.
• Au résultat : Un honoraire complémentaire peut être convenu en fonction du résultat obtenu (par exemple, un pourcentage sur une prestation compensatoire obtenue), mais il ne peut jamais être le seul honoraire.

Fourchettes de coûts indicatives (honoraires d’avocat par époux) :

Ces chiffres sont purement indicatifs. Les honoraires dépendent de la complexité du dossier, de la notoriété de l’avocat, de la région et du temps passé. Il faut y ajouter les frais de notaire pour le dépôt de la convention (environ 50 euros) et les droits de partage si des biens immobiliers sont liquidés (environ 2,5% de la valeur des biens partagés, selon l’article 746 du Code général des impôts).

Pour plus d’informations sur l’aide juridictionnelle, qui peut prendre en charge une partie ou la totalité des frais d’avocat pour les personnes aux ressources limitées, vous pouvez consulter le site service-public.fr.

Comment choisir vos avocats pour divorcer ?

Le choix de votre avocat est une étape cruciale qui aura un impact significatif sur le déroulement et l’issue de votre divorce.

1. Privilégier la spécialisation en droit de la famille

Le droit de la famille est une matière complexe et en constante évolution. Un avocat spécialisé ou ayant une pratique dominante dans ce domaine aura une expertise et une connaissance approfondie des enjeux spécifiques au divorce (garde d’enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial).

2. Rechercher un bon communicant et pédagogue

Votre avocat doit être capable de vous expliquer clairement les enjeux juridiques, les étapes de la procédure et les options qui s’offrent à vous. Il doit être à l’écoute de vos préoccupations et répondre à vos questions de manière compréhensible. Une bonne communication est essentielle pour établir une relation de confiance.

3. Évaluer la disponibilité et la réactivité

Un divorce peut être une période stressante. Il est important que votre avocat soit disponible pour vous et réactif à vos sollicitations. N’hésitez pas à poser des questions sur ses délais de réponse lors de la première consultation.

4. Demander une convention d’honoraires claire

Assurez-vous que l’avocat vous propose une convention d’honoraires écrite et détaillée, précisant le mode de calcul des honoraires (forfait, taux horaire), les prestations incluses et les frais annexes. Cela permet d’éviter les mauvaises surprises.

5. Se fier au bouche-à-oreille et aux avis (avec prudence)

Les recommandations de proches ou les avis en ligne peuvent être un point de départ, mais ils doivent être complétés par votre propre évaluation lors d’une première consultation. Ce qui convient à une personne ne convient pas forcément à une autre.

6. Ne pas choisir l’avocat de votre conjoint (même si c’est tentant)

Comme mentionné, la loi impose deux avocats distincts. Mais même si ce n’était pas le cas, il est fortement déconseillé de partager le même avocat. Un avocat ne peut pas représenter deux parties aux intérêts potentiellement divergents sans conflit d’intérêts. Votre avocat doit être entièrement dévoué à la défense de VOS intérêts.

N’hésitez pas à prendre plusieurs rendez-vous pour une première consultation (souvent gratuite chez izi-avocat.fr) afin de comparer les approches, les honoraires et le feeling avec différents avocats avant de faire votre choix.

Les erreurs à éviter quand on divorce avec deux avocats

Même avec l’assistance de deux avocats, certaines erreurs peuvent compliquer la procédure de divorce ou nuire à vos intérêts.

1. Cacher des informations à votre avocat

Votre avocat est tenu au secret professionnel. Il est impératif d’être totalement transparent avec lui, même sur des aspects qui vous semblent défavorables. Cacher des informations peut l’empêcher de vous défendre efficacement et entraîner des décisions défavorables.

2. Négocier directement avec votre conjoint sans en informer votre avocat

Si vous avez un avocat, c’est lui qui doit mener les négociations avec l’avocat de votre conjoint. Toute négociation directe, même si elle semble amiable, peut compromettre la stratégie définie avec votre avocat, créer des malentendus ou vous faire accepter des conditions désavantageuses sans l’avis d’un expert.

3. Se laisser déborder par l’émotion

Un divorce est une épreuve émotionnelle. Cependant, prendre des décisions sous le coup de la colère, de la tristesse ou du ressentiment peut nuire à vos intérêts à long terme. Votre avocat est là pour vous aider à prendre des décisions rationnelles et objectives.

4. Refuser toute concession

Dans un divorce, particulièrement en cas de désaccord, la capacité à faire des concessions est souvent la clé pour avancer. S’arc-bouter sur des positions inflexibles peut rallonger la procédure, augmenter les coûts et épuiser les parties. Votre avocat vous conseillera sur les points où il est stratégique de céder et ceux où il faut maintenir votre position.

5. Ne pas respecter les délais et les demandes de l’avocat

Votre avocat aura besoin de documents et d’informations dans des délais précis pour respecter le calendrier de la procédure. Tout retard de votre part peut entraîner des ajournements, des sanctions ou des décisions défavorables.

6. Négliger les conséquences fiscales et patrimoniales

Un divorce a des implications importantes sur votre patrimoine et votre fiscalité. Assurez-vous que votre avocat aborde ces aspects ou vous oriente vers un notaire ou un conseiller spécialisé si nécessaire, surtout en présence de biens immobiliers ou d’investissements complexes.

En évitant ces erreurs, vous optimiserez l’efficacité de vos avocats et la fluidité de votre procédure de divorce.

Questions fréquentes sur la nécessité de deux avocats pour divorcer

Est-il obligatoire d’avoir un avocat pour divorcer ?

Oui, la représentation par un avocat est obligatoire pour tous les types de divorces en France, y compris le divorce par consentement mutuel. C’est une exigence légale pour garantir le respect des droits de chaque époux et la conformité de la procédure.

Peut-on avoir le même avocat pour un divorce par consentement mutuel ?

Non, depuis la réforme de 2017 (loi du 18 novembre 2016), chaque époux doit être représenté par son propre avocat, même en cas de divorce par consentement mutuel. Cette mesure vise à garantir l’équilibre et la protection des intérêts individuels de chacun, et à prévenir tout conflit d’intérêts.

Quel est le coût d’un divorce avec deux avocats ?

Le coût varie considérablement en fonction de la complexité du dossier, du type de divorce (amiable ou contentieux) et des honoraires des avocats. Pour un divorce amiable simple, le coût par époux peut être de 1 000 € à 3 000 €. Pour un divorce contentieux, cela peut aller de 3 000 € à 10 000 € et plus par époux. Ces montants sont indicatifs et doivent être précisés par une convention d’honoraires.

Combien de temps dure une procédure de divorce avec deux avocats ?

La durée dépend du type de divorce. Un divorce par consentement mutuel (avec deux avocats) peut être finalisé en quelques semaines ou mois (généralement 1 à 6 mois). Un divorce contentieux (avec deux avocats) est plus long et peut durer de 1 à 3 ans, voire plus, selon le degré de désaccord et l’encombrement des tribunaux.

Que se passe-t-il si un époux n’a pas les moyens de payer un avocat ?

Si un époux ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face aux frais de justice, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cette aide peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de l’avocat et des frais de procédure. Les conditions et le barème de l’aide juridictionnelle sont disponibles sur le site service-public.fr.

Sources officielles : service-public.fr — Divorce · Code civil (Legifrance)

Article informatif ne constituant pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse de votre cas, échangez gratuitement avec un avocat via IZI Avocat.