Les donations compliquent souvent la liquidation d’un divorce. Un bien donné par les parents, une donation entre époux, une donation au dernier vivant : chaque situation obéit à des règles différentes. Voici comment s’y retrouver et protéger ce qui vous revient.
Les donations entre époux : distinguer deux catégories
Tout dépend de ce qui a été donné.
La donation au dernier vivant (biens à venir)
Très répandue, elle vise à protéger le conjoint survivant en lui attribuant des droits sur la succession. Bonne nouvelle en cas de divorce : cette donation de biens à venir est automatiquement révoquée par le divorce. Vous n’avez aucune démarche à effectuer, votre ex-conjoint perd les droits qu’elle prévoyait.
La donation de biens présents
Il s’agit d’un bien réellement transmis pendant le mariage (une somme, un bien immobilier). Depuis la réforme de 2005, ces donations consenties entre époux sont en principe irrévocables : le divorce ne permet pas de les reprendre. Le bénéficiaire les conserve.
Les donations reçues des parents ou de tiers
Un bien reçu par donation ou par héritage est un bien propre, quel que soit le régime matrimonial de communauté. Il n’entre donc pas dans la masse à partager, à une condition essentielle : pouvoir prouver son origine.
| Type de donation | Sort en cas de divorce |
|---|---|
| Donation au dernier vivant (biens à venir) | Révoquée automatiquement par le divorce |
| Donation de biens présents entre époux (depuis 2005) | En principe irrévocable, conservée par le bénéficiaire |
| Donation reçue des parents / d’un tiers | Bien propre, hors partage, si l’origine est prouvée |
La question des récompenses
Un bien propre peut néanmoins générer des comptes entre les époux. Si des fonds communs ont servi à améliorer ou financer un bien propre (des travaux dans une maison reçue en donation, par exemple), une récompense peut être due à la communauté. À l’inverse, si un bien propre a profité à la communauté, une récompense peut vous revenir.
Anticiper la preuve de l’origine des biens
La plupart des litiges naissent d’un défaut de preuve. Conservez les actes de donation, les relevés bancaires et tout document établissant que tel bien vous a été transmis à titre personnel. Sans ces éléments, un bien propre risque d’être considéré comme commun et intégré au partage.
Les donations faites aux enfants
Le divorce ne remet pas en cause les donations déjà consenties aux enfants, qu’il s’agisse d’une donation simple ou d’une donation-partage : ces biens sont définitivement sortis du patrimoine des parents. En revanche, ces opérations passées peuvent avoir un impact sur l’équilibre du partage entre époux, notamment lorsqu’elles ont été financées avec des fonds communs. Il est donc utile de les recenser pour éviter toute contestation ultérieure sur l’origine des sommes utilisées.
Les erreurs fréquentes à éviter
Le traitement des donations est technique et se prête à plusieurs malentendus :
- Croire que le divorce révoque toutes les donations : seules les donations de biens à venir tombent automatiquement, pas les donations de biens présents.
- Ne pas conserver les preuves : sans acte ni justificatif, un bien propre reçu en donation risque d’être intégré au partage.
- Oublier les récompenses : des fonds communs investis dans un bien propre (ou l’inverse) donnent lieu à des comptes entre époux.
- Confondre les catégories : donation au dernier vivant, donation de biens présents et donation reçue d’un tiers obéissent à des règles distinctes.
À quel moment s’en occuper
La question des donations se traite lors de la liquidation du régime matrimonial, mais la préparation commence bien avant. Réunir dès le début de la procédure les actes de donation, les relevés bancaires et tout document établissant l’origine des biens est déterminant : c’est cette traçabilité qui permet de faire reconnaître un bien comme propre. Une donation au dernier vivant consentie à l’ex-conjoint étant révoquée de plein droit, il reste toutefois prudent de vérifier vos dispositions successorales après le divorce.
L’appui d’un avocat
Entre la révocation automatique de certaines donations, l’irrévocabilité d’autres, les récompenses et la charge de la preuve, le sort des donations est l’un des aspects les plus techniques d’un divorce. Un avocat en droit de la famille sécurise vos droits et évite qu’un bien qui vous appartient soit à tort intégré au partage. Chaque configuration étant différente, un examen individuel de vos actes de donation est le seul moyen de déterminer avec certitude ce qui vous revient et ce qui entre dans le partage.
Sources officielles : service-public.fr — Divorce · Code civil (Legifrance)
Partage des biens au divorce : tous nos guides
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